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DIVORCE POUR FAUTE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 03 octobre 2011
Principe:

L'article 270 du Code Civil généralise la prestation compensatoire à tous les cas de divorce, ainsi l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé ne perd plus le droit à prestation compensatoire.

Limite:

L'article 270 alinéa 3 du Code Civil dispose que " le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."
Les circonstances particulières de la rupture pourront donc justifier tout refus de prestation compensatoire au profit de l'époux fautif.
La charge de la preuve pèse sur l'époux innocent qui devra convaincre le juge que les circonstances particulières de la rupture justifient le refus d'une prestation compensatoire.

Jurisprudence:

  • Les circonstances particulières de la rupture caractérisées par un harcèlement prolongé, intensif et violent de l'épouse justifie qu'aucune prestation compensatoire ne lui soit accordée.(Paris, ch 24 A, 21 novembre 2007)
  • L'abandon du domicile conjugal par l'épouse et l'entretien avec un tiers de relations privilégiées et injurieuses à l'égard du conjoint justifient qu'elle soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire.(Cour de Cassation, Civ 1ère, 8 juillet 2010)



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