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Divorce avocat

La loi du 26 MAI 2004 a voulu simplifier les procédures de divorce et favoriser le consentement mutuel devenu plus rapide.

Il existe toujours quatre formes de divorce ( ou de séparation de corps, puisque les procédures sont identiques).

Chaque cas reste un cas particulier, mais le client, conseillé par son avocat, peut choisir la procédure la plus adaptée à sa situation.

LE CONSENTEMENT MUTUEL:




Divorce amiable par excellence, lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur toutes les conséquences ( exercice d’autorité parentale résidence des enfants, droit de visite, contribution alimentaire, prestation compensatoire, liquidation des biens).

La Loi du 18 novembre 2016 a profondément modifié la procédure de divorce par consentement mutuel.

A compter du 1er janvier 2017 l'article 229.1 du Code Civil impose désormais à chacun des époux d'être assisté par un avocat. Les deux avocats sont chargés de rédiger la convention de divorce sous forme d'un acte sous seing privé contresigné par eux. Cette convention n'est plus soumise à l'homologation par le Juge Aux Affaires Familiales, mais doit être déposée au rang des minutes d'un notaire qui lui conférera date certaine et force exécutoire.

Le contrôle effectué par le notaire, qui n'a pas à recevoir les parties, est un simple contrôle formel.

LE DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE:

Les époux acceptent la séparation mais ont des divergences sur les conséquences du divorce qu’ils laisseront trancher par le Juge aux affaires familiales ( au titre des mesures provisoires lors de la tentative de conciliation) puis par le tribunal ( lors du prononcé du divorce).

Chaque époux a son avocat, dont la présence est  obligatoire lors de la tentative de conciliation pour pouvoir signer u procès-verbal d’acceptation.

LE DIVORCE POUR FAUTE:


Si les rapports sont extrêmement tendus, si l’un des époux a commis des faits qui rendent intolérable le maintient de la vie commune parce qu'ils constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, cette procédure peut être envisagée.

Le divorce pour faute  n’a pas disparu, même s’il  est en régression.

Mais il est des hypothèses où il demeure le seul cas de divorce envisageable pour l’époux, victime de la relation conjugale, qui a besoin qu’on lui reconnaisse ce statut pour se reconstruire.

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL:

L’époux qui souhaite divorcer n’a aucune faute à reprocher à son conjoint, qui s’oppose au divorce.

Le divorce pourra être prononcé sur simple constat d’une séparation de fait affective et matérielle prolongée:

- durant les deux années précédant la requête,
- ou pendant une période de deux ans entre l’ordonnance de non conciliation ( autorisant la résidence séparée) et l’assignation devant le tribunal.