Cabinet Beranger Avocat au barreau de Marseille
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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 06 mars 2014
Les conséquences sont différentes selon la durée de paiement du capital.

1°) Article 274 du code civil: le capital est payé dans un délai inférieur à un an:

Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent en une seule fois ou échelonné sur 12 mois, ou les prestations compensatoires payées par compensation avec une soulte due au titre de la liquidation du régime matrimonial, donnent droit à une réduction d'impôt.
C'est le principe énoncé par 'article 199 octodecies du Code général des Impôts( CGI)
Cette réduction est égale à 25% du montant des versements effectués ou de la valeur du bien attribué dans la limite de 30 500 €, soit une réduction d'impôt limitée à 7 625 €.
Cette somme n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.
Depuis la loi du 26 mai 2004 modifiant l'article précité du CGI, cette réduction d'impôt est également possible en cas de conversion d'une rente en capital, à condition que cette conversion soit judiciaire et que le paiement intervienne dans les 12 mois du jugement prononçant la conversion.
Enfin, depuis le 4 avril 2012, lorsque le paiement devait intervenir dans le délai de 12 mois et que le débiteur s'en libère au-delà d'une année, les versements tardifs ne sont pas déductibles des revenus du débiteur ni imposables pour le créancier.
La réduction de l'impôt de l'article 199 octodecies du CGI n'est pas non plus applicable.

2°) Articles 275 et 276 du code civil:

Le capital échelonné payable au-delà de 12 mois et la rente sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires.

- si le débiteur de la prestation compensatoire se libère du solde du capital ( puisqu'il peut le faire à tout moment), les sommes versées restent déductibles de son revenu global et sont imposables pour le créancier. Dans ce cas, le créancier peut demander le bénéfice du quotient ( article 163.04 du CGI) : nombre d'années écoulées depuis le jugement de divorce jusqu'au versement.

- si la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital libéré dans les 12 mois et pour partie sous forme de rente, cela ne donne pas lieu à la réduction d'impôt de l'article 199 octodecies du CGI, et n'est pas déductible pour le créancier. La rente est déductible du revenu du débiteur et imposable pour le créancier.

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 07 novembre 2013
Le droit des grands-parents d'avoir des relations avec leurs petits-enfants, affirmé par la jurisprudence dès le milieu du 19ème siècle avait été consacré par la loi du 4 juin 1970.
La loi du 4 mars 2002 a instauré un droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents dans l'article 371-4 du Code civil.
La loi du 5 mars 2007 a encore retouché cet article en modifiant les conditions dans lesquelles les grands-parents peuvent se voir refuser un droit de visite.
En effet, seul l'intérêt de l'enfant peut désormais faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Il existe une présomption selon laquelle il est de l'intérêt de l'enfant de voir ses grands-parents; présomption qui peut être renversée.
La loi vise tous les grands-parents sans distinguer si les parents de l'enfant sont mariés ou pas.
Les grands-parents agissent en général contre les parents, en qualité de titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, devant le Juge aux Affaires familiales; cette procédure étant communiquée au Ministère Public.
Avant la loi du 5 mars 2007, seul un motif grave pouvait faire obstacle à ces relations personnelles enfant/grands-parents: il suffit désormais que celles-ci soient contraires à l'intérêt de l'enfant.
Le principe reste que ces relations sont conformes à l'intérêt de l'enfant et qu'il appartient aux parents qui prétendent le contraire d'en apporter la preuve.
L'objectif de cette modification est d'éviter d'envenimer le conflit par la démonstration de motifs graves.
La seule opposition des parents ne devrait pas suffire à justifier leur refus, non plus que le conflit opposant les parents aux  grands-parents lorsqu'il est établi que ces derniers sont aptes à avoir des relations sereines avec les enfants.
Toutefois le conflit aigu opposant les parents aux grands-parents peut fonder le refus dès lors qu'il place l'enfant dans un conflit de loyauté manifestement contraire à son intérêt.
L'opposition de l'enfant constitue un élément important pour déterminer si le maintien des relations avec ses grands-parents est contraire à son intérêt.
De manière générale, on peut considérer que toutes les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence estimait avant 2007 qu'il existait un motif grave, répondent a fortiori aux critères de l'actuel article 371-4.
S'il existe en effet un motif grave pour interdire aux grands-parents de voir leurs petits-enfants, on peut soutenir que ces relations ne sont pas dans leur intérêt.

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 15 octobre 2012

Lorsque l'un des époux est propriétaire d'une entreprise, le divorce qui constitue une menace pour chacun des deux époux, compte tenu de ses conséquences patrimoniales souvent lourdes, le devient également pour la perennité de l'entreprise elle-même: risque de gestion concurrente en cas de mésentente des époux, perte du contrôle lors du partage, etc.
Il est donc indispensable pour le chef d'entreprise, d'identifier ces problématiques avant le divorce pour tenter de s'en prémunir en agissant sur deux plans:

  1. le choix de son régime matrimonial,
  2. l'organisation juridique de son entreprise ( objet d'un prochain article).

CHOISIR UN REGIME MATRIMONIAL ADAPTE :

Un régime matrimonial inadapté peut conduire le chef d'entreprise à devoir, lors de son divorce, racheter les droits de son conjoint au prix d'un endettement élevé, et parfois même céder l'entreprise à un tiers.
Par ailleurs, la mésentente entre les époux, peut être à l'origine d'interférences dans la gestion, paralysant ou limitant le fonctionnement de l'entreprise.

Communauté légale ( de biens réduite aux acquêts):

Lorsque survient une mésentente entre époux, ce régime peut poser de multiples difficultés tant ses principes communautaires se révèlent inadaptés en période conflictuelle lorsque le patrimoine comprend une entreprise.

Propriété des biens:

Dans le régime légal, le patrimoine commun a vocation à croître plus que les patrimoines propres puisqu'il bénéficie de tous les acquis pendant le mariage sans remploi. Ainsi la masse de biens du couple potentiellement affectée par les risques du divorce, ne fera donc que croître avec la durée du mariage.

Gestion:

Dans ce régime, les époux disposent d'un pouvoir de gestion concurrente sur les biens de communauté, sauf deux dérogations:
- l'époux qui exerce une profession séparée se voit reconnaitre un pouvoir de gestion exclusive sur ses biens professionnels ( article 1421 du code civil),
- les actes les plus graves sont soumis à co-gestion, cession de parts sociales d'une SARL ou d'un fonds de commerce ( article 1422 du code civil).

Passif:

La communauté répond des dettes nées de l'un ou l'autre des époux, notamment d'origine professionnelle.
Ce principe fait courir au conjoint de l'entrepreneur des risques financiers et peut rendre la liquidation de communauté plus difficile en cas de divorce, si les créanciers refusent de décharger l'époux non exploitant.

Liquidation partage:

Le partage de biens communs s'effectue en principe par moitié pour chaque époux. L'entreprise crée pendant le mariage fait partie de cette masse commune et peut en constituer la part la plus importante. Dans le partage, l'entrepreneur devra donc essayer d'obtenir qu'elle lui soit attribuée et désintéresser son conjoint de la moitié de sa valeur. S'il ne peut y parvenir, il sera souvent contraint de la céder à un tiers, ce qui fragilisera l'entreprise elle-même.

Séparation de biens pure et simple:

La forme la plus usitée en pratique est la séparation de biens pure et simple. Néanmoins, si ce régime parait aux époux trop individualiste, ils peuvent le nuancer et y adjoindre par une disposition particulière de leur contrat de mariage une société d'acquêts. Les époux définiront eux-mêmes, de façon déterminée ou déterminable, les biens devant intégrer la société d'acquêts auxquels ils entendent ainsi conférer une nature commune.
Cependant, la rédaction d'un tel contrat est particulièrement délicate puisque la frontière entre les zones communautaires et séparatistes dépend entièrement de la précision des clauses retenues.
En cas d'omission, il sera parfois difficile de déterminer le régime légal de référence pour y trouver une disposition supplétive applicable.

Propriété des biens:

L'époux qui achète un bien à son nom en est seul propriétaire. Si son conjoint a participé financièrement, il ne pourra que demander une compensation financière lors de la liquidation du régime, et la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause. Chaque époux reste également propriétaire exclusif de ses salaires et des revenus de ses biens.

Gestion:

Les époux sont totalement autonomes dans la gestion de leur patrimoine personnel, sauf pour les biens qu'ils auraient pu acquérir ensemble indivisément.

Liquidation:

A la dissolution du mariage, la liquidation consiste à établir la nature personnelle ou indivise des biens, à effectuer les comptes entre les époux ( existence éventuelle de créances entre époux), et à procéder au partage des biens indivis.Si le régime a été correctement appliqué, la liquidation est en principe assez simple et garantit au chef d'entreprise de conserver la propriété de celle-ci.

On retiendra que ce régime protège bien l'entrepreneur en lui assurant une maitrise totale de son outil professionnel tant au cours du mariage qu'à la dissolution. Cette efficacité peut se retourner contre lui dans la mesure où elle peut conduire à la fixation d'une prestation compensatoire plus importante, mais qui est généralement moins lourde que la rachat de la part du conjoint dans le régime de la communauté légale.



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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 23 juillet 2012

Dans un jugement rendu le 14 juin 2012, le Tribunal administratif de MONTREUIL refuse la communication à la personne née d'une insémination artificielle avec donneur de toute information relative au donneur de sperme à l'origine de la conception.

Depuis 1973, date à laquelle l'insémination artificielle avec donneur est officiellement pratiquée en France, c'est la première fois qu'une personne ainsi conçue saisissait une juridiction afin d'accéder à des informations concernant son géniteur.

En l'espèce, on pressentait que l'action engagée serait perdue.

En effet, la loi française est on ne peut plus claire en la matière et pose le principe de l'anonymat du don, et le donneur de gamètes est ainsi  inaccessible.

On notera cependant que le principe de l'anonymat du don n'est pas absolu. La levée relative de l'anonymat n'est prévue par la loi française qu'au bénéfice du médecin. C'est donc lui et lui seul qui peut effectivement, en cas de nécessité thérapeutique, accéder aux informations médicales non identifiantes.

On retiendra également que les juges du tribunal administratif ont rejeté l'argument de l'inconventionnalité à la Convention européenne des droits de l'Homme en faisant notamment valoir que les stipulations de son article 8, " qui ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde de la vie privée, laissent au législateur une marge d'appréciation étendue en particulier dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation."

Reste à savoir si le législateur s'affranchira du principe de l'anonymat du donneur de gamètes.

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 21 mai 2012
Dans cette affaire dont a eu à connaître le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, un père a fait retranscrire par huissier de justice, le film de la discussion avec sa petite fille âgée de cinq ans et demi réalisé au moyen de son téléphone portable et dans lequel l'enfant exprimait "sa volonté" de rester auprès de son père.
Par jugement du 6 mars 2012, le juge aux affaires familiales écarte ladite pièce en rappelant que conformément à l'article 373-2-11 du code civil, si le juge peut lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur, il ne peut le faire sans se soumettre aux règles prévues à l'article 388-1 du code civil.
Or, cet article prévoit que l'audition, en aucun cas obligatoire, n'est possible que si l'enfant mineur est capable de discernement et qu'elle satisfait à un certain nombre d'exigences procédurales: audition par le juge ou par une personne désignée par lui, de l'enfant, seul ou assisté d'un avocat ou d'une personne de son choix, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'instruction.
Une telle décision s'oppose ainsi aux dérives que peut entraîner une utilisation des nouveaux moyens de communication et place au centre des débats la notion fondamentale qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant face à la tentation de son instrumentalisation.

Lire la suite de Exclusion de la retranscription d'une discussion d'un père avec son enfant dans un constat d'huissier.

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